TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Habiles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2020, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb