TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a exercé à l'encontre d'une décision lui refusant le recalcul de ses charges locatives. 
 M. A soutient que les régularisations de charges applicables à son logement sont excessivement élevées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission des recours des militaires a rejeté le recours préalable obligatoire exercé par M. A au motif que celui-ci était tardif. Ainsi, faute pour M. A de critiquer ce motif, le moyen qu'il invoque, tiré de ce que les régularisations de charges applicables à son logement sont excessivement élevées, est inopérant. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis