TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), représentée par Me Heintz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre en date du 18 août 2022, le tribunal a invité Mme A, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle maintient ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code en vigueur à la date d'enregistrement de la présente requête, relatives à l'utilisation du téléservice : " Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ". 
 3. Mme A, qui a saisi le tribunal par une requête transmise via Télérecours le 6 octobre 2020, a accepté l'utilisation du téléservice. Par une lettre du président de la formation de jugement, mis à sa disposition via Télérecours le 18 août 2022 et dont elle a accusé réception le 22 août suivant, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme que demande l'ALEFPA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ALEFPA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 3 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2000900