TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : 
 Par une ordonnance de renvoi du 4 mai 2020, enregistrée le 11 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Pau, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 avril 2020, sous le n° 2001826. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête, enregistrée le 22 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, Mme B A, représentée par Me Maixant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 mars 2020 du silence gardé par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Bordeaux sur sa demande indemnitaire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 mars 2020 du silence gardé par le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande indemnitaire ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 314,14 euros au titre des sommes restantes dues en matière de traitement et d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; 
 4°) de dire que les sommes versées au titre du rattrapage des salaires, primes et autres 
 revenus doivent produire des intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux informe le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé avec Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2022, Mme A informe le tribunal que le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux a exécuté les termes de l'accord transactionnel, et déclare se désister de son instance et de son action. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2022, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. 
 Copie pour information sera adressée au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux 
 Fait à Pau, le 28 novembre 2022. 
   
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,