TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et le 27 avril 2021, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Toulouse Football Club, représentée par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge partielle de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur de la somme de 35 373 euros et de la somme de 37 727 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge et afférente aux autres locaux : 
 3°) d'ordonner la communication des fiches d'évaluation 2017 et 2018 des locaux imposés à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SASP Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SASP Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000994 de la SASP Toulouse Football Club. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP Toulouse Football Club et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,