TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2001013_20220708
- Date
- 8 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2020 portant délimitation entre la voie communale n°21 et les parcelles cadastrées section C664 et C665 à Saint Laurent des Bois (41). Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Saint Laurent des Bois représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement de la requérante. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Laurent des Bois. Fait à Orléans, le 8 juillet 2022. La présidente, Anne Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2022
Référence
ORTA_2001013_20220708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel