TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2020, la société à responsabilité limitée (SRL)  Mbah Immobilier, représentée par SCP Floquet et Noachovitch , demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant de 15 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision implicite de rejet de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A d'un logement situé 1, allée des Jardins Rousseau à Draveil (91210) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 juin 2021, la SRL Mbah Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2021, la SRL Mbah immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SRL Mbah Immobilier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SRL Mbah Immobilier et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le  1er septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. OUARDES  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.