TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2022
- ECLI
- ORTA_2001050_20220818
- Date
- 18 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2020, M. B A C demande l'annulation de la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Bougarber s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un abri voiture existant, comportant l'installation de panneaux photovoltaïques en couverture. Par une lettre, enregistrée le 2 juillet 2021, la maire de la commune de Bougarber informe le tribunal de ce qu'il va être procédé au retrait de la décision contestée. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () . 2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la commune de Bougarber. Fait à Pau, le 18 août 2022. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2022
Référence
ORTA_2001050_20220818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel