TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2001083 enregistrée le 11 août 2020, l'association Vigie 23 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Creuse lui refuse la communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de communiquer, à ses frais une copie, de préférence sous format numérique, des documents sollicités et manquants dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la préfète de la Creuse conclut au non-lieu à statuer dès lors que les pièces demandées ont été communiquées dans le cadre de la présente instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête dès lors qu'elle a mis en œuvre l'ensemble des obligations qui résultent du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2023, la requérante entend se désister de sa requête. 
 II- Par une requête n° 2001103 enregistrée le 14 août 2020, l'association Vigie 23 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Creuse lui refuse la communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de communiquer, à ses frais une copie, de préférence sous format numérique, des documents sollicités et manquants dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la préfète de la Creuse conclut au non-lieu à statuer dès lors que les pièces demandées ont été communiquées dans le cadre de la présente instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête dès lors qu'elle a mis en œuvre l'ensemble des obligations qui résultent du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2023, la requérante entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Par des mémoires, enregistrés le 4 février 2023, dans ces deux instances, l'association Vigie 23 se désiste de ces requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de l'association Vigie 23. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigie 23 et à la préfète de la Creuse. 
 Fait à Limoges, le 14 mars 2023 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND 
   La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne 
    ou à tous commissaires de justice à ce requis en 
 ce qui concerne les voies de droit commun 
  contre les parties privées, de pourvoir à   
 l'exécution de la présente décision 
     Pour expédition conforme 
      Pour le Greffier en Chef 
                Le Greffier, 
   G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2001083, 2001103 
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