TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse tels qu'ils sont énumérés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8158137317, pour un montant total de 40 169,66 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 40 169,66 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 8158137317 en date du 12 décembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse, pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Elle soutient que :  
 La société soutient que : 
 - elle demande le rejet d'une partie des titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont été mis en paiement et soldés depuis cette date ; 
 - elle demande le rejet des titres qu'elle n'a jamais reçu et pour lesquels elle a été contrainte de demander les duplicatas, afin de lui permettre de vérifier le bien-fondé des créances correspondantes qui lui sont réclamées ;  
 - elle sollicite enfin l'annulation de l'autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur en litige, en ce qu'ils sont non fondés pour les motifs précisés dans le tableau de synthèse intégrée dans sa requête et notamment pour les motifs suivants : 
 * le patient n'a pas souscrit de complémentaire à la date des soins ;   
 * le patient n'est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis ;  
 * la prise en charge est en cours d'étude ;  
 * le montant facturé n'est pas conforme à la prise en charge consentie ou à la réglementation  en vigueur 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la trésorerie des hôpitaux de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'elle déclarée hors de cause. Elle soutient que seul l'ordonnateur, et donc le centre hospitalier universitaire de Toulouse, est compétent pour défendre.  
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable car tardive et dirigée en outre contre un acte purement confirmatif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 Sur les conclusions d'assiette aux fins d'annulation des titres de recettes : 
 2. Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur du 12 décembre 2019 a été notifiée à la société requérante le 23 décembre 2019 et comportait la citation in extenso des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au voies et délais de recours ouvertes à l'encontre d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la créance d'un établissement de santé, ainsi que les références précises de chacun des titres exécutoires concernés par cette saisie. La société requérante n'a cependant demandé l'annulation de ces titres exécutoires que le 27 février 2020, après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois dont elle disposait. Ses conclusions tendant à l'annulation ou au " rejet " de ces titres exécutoires, tardivement présentées, ne sont dès lors manifestement pas recevables.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer procédant des actes de poursuite: 
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Il résulte de ces dispositions que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement, lorsque cette contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte litigieux ou bien sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée, relève de la compétence du juge de l'exécution quand il s'agit d'une créance non fiscale d'un établissement public hospitalier. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les sommes sur lesquelles portent la saisie administrative à tiers détenteur en litige correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé. Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes de recouvrement. Par suite, la contestation par la société anonyme Viamédis, qui porte sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse, dépourvue au reste de personnalité morale. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête présentée par la société Viamédis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 27 mars 2024.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001123