TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2020 et le 19 juin 2020 Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 février 2020 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation sis 35, rue de Verdun à Val-de-Briey.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Par une lettre en date du 13 juin 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.