TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 14 janvier 2022, Mme F D épouse C et M. A C, représentés par Me Pautot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qui leur avait été octroyée ainsi que la décision du 23 juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale du 28 février 2019 ; 
 2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent : 
 - que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence et sont insuffisamment motivées ; 
 - qu'elles sont entachées d'erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, l'ANAH conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;  
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont déposé le 9 décembre 2013 une demande de subvention en vue de la rénovation énergétique de leur logement sis à Porto-Vecchio. Ils ont obtenu pour ce faire une subvention de 10 500 euros de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), dont 3 500 euros dans le cadre du programme " habiter mieux ". Par une décision du 28 février 2019, l'ANAH a décidé de retirer la décision octroyant cette subvention. M. et Mme C ont formé contre cette décision un recours hiérarchique qui a été rejeté par une décision du 23 juillet 2020. M. et Mme C demandent l'annulation des décisions du 28 février 2019 et du 23 juillet 2020.. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur la légalité externe : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 21 du chapitre II du règlement général de l'ANAH que, lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, les décisions de retrait des subventions sont prises par le délégué de l'ANAH dans le département. 
 4. Par la décision n° 2A-2018-11-22-004 du 22 novembre 2018, publiée le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Corse-du-Sud, la déléguée de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud a donné, dans son article 5, délégation à Mme E B, adjointe à la responsable du pôle habitat rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer tous actes et documents administratifs relatifs, notamment, au retrait des subventions. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision datée du 28 février 2019, signée par Mme E B " adjointe à la responsable Unité HRU " par délégation du " délégué à l'Agence dans le département " serait entachée d'incompétence. 
 5. En second lieu, en vertu des dispositions du b) du 9° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'ANAH peut déléguer au directeur général de l'ANAH son pouvoir de statuer sur les recours déposés par les demandeurs de subvention contre les décisions émanant des délégués de l'ANAH dans le département. En application de ces dispositions, le conseil d'administration a, par sa délibération n° 2020-04 du 28 février 2020, donné délégation à sa directrice générale pour exercer ses pouvoirs en matière de recours mentionnés au b du 9° du I. de l'article R. 321-5. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la directrice générale n'avait pas reçu délégation pour rejeter, par la décision du 23 juillet 2020, leur recours gracieux contre la décision du 28 février 2019. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4°) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. La décision du 28 février 2019 retirant leur subvention à M. et Mme C précise d'abord qu'ils ont déposé le 9 décembre 2013 une demande de subvention auprès de l'ANAH pour des travaux d'économie d'énergie leur permettant d'atteindre un gain énergétique de 28 %. Elle rappelle que l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'ANAH et du programme Habiter-Mieux, prévoit en effet que l'octroi d'une subvention de l'ANAH et de l'aide de solidarité écologique est conditionné à un gain énergétique d'au moins 25 % après travaux. Elle conclut, après avoir constaté que les travaux réalisés ne généraient pas un gain énergétique suffisant, au retrait de la subvention " conformément à l'article 21 du règlement général de l'ANAH, en cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (article R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation) ". Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement bien qu'elle n'indique pas le pourcentage de gain énergétique mesuré dans le logement après travaux. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les moyens de légalité externe de la requête sont manifestement infondés. 
 Sur la légalité interne : 
 9. Les subventions prévisionnelles qui sont accordées par l'ANAH ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les prévisions que comportait leur demande d'aide, se trouvent effectivement réalisées. 
 10. D'une part, il n'est pas contesté que lors de la demande de paiement du solde de la subvention, M. et Mme C n'ont pas pu justifier de la réalisation des travaux d'isolation qu'ils avaient déclarés vouloir réaliser dans leur demande de subvention du 9 décembre 2013. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 2.2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés approuvé par le décret susvisé n° 2013-610 du 10 juillet 2013 : " Prime forfaitaire complémentaire d'une aide de l'ANAH, l'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Elle est octroyée aux bénéficiaires des aides de l'ANAH suivants : les propriétaires occupants, ou bénéficiaires assimilés, visés au 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 25% () ". Il résulte de ces dispositions que les projets de travaux peuvent être subventionnés au titre de la lutte contre la précarité énergétique définie comme priorité du programme " Habiter mieux " ; que parmi les conditions d'octroi de la subvention figure l'obligation de justifier d'un gain énergétique d'au moins 25% après la réalisation du projet. 
 12. A l'appui de leurs moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir, M. et Mme C, tout en reconnaissant qu'ils n'ont pas atteint le seuil de gain d'efficacité énergétique de 25 %, soutiennent qu'ils ont été incités à s'endetter pour réaliser les travaux, ce qui les expose à des difficultés financières, que l'entreprise qu'ils ont requise a estimé qu'il ne fallait pas toucher à la toiture principale qui était isolée et en bon état, que l'ANAH doit tenir ses engagements compte tenu de leurs efforts et du fait qu'elle savait que le seuil de 25 % " ne serait peut-être pas atteint " et que la décision de retrait dénature la réalisation des objectifs assignés par l'ANAH dans ses campagnes de publicité. Toutefois, l'affirmation selon laquelle le seuil de 25 % était inatteignable n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et les autres faits invoqués par les requérants sont manifestement insusceptibles de soutenir leurs moyens tirés de l'erreur d'appréciation et du détournement de pouvoir. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 14. Enfin, M. et Mme C succombant à l'instance, leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueilles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D épouse C, M. A C et à l'agence nationale de l'habitat  
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 9 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI