TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2020, le 1er juillet 2022 et le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer concernant le titre n°5167164 d'un montant de 100 329,30 euros émis et rendu exécutoire le 17 janvier 2020 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, le titre exécutoire n°5167164, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 100 329, 30 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021 le CHRU de Rennes représenté par Me Porte conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, le CHRU conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 24 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Allex 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.