TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2020, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1607919 du 5 juillet 2016, suite au refus par M. B d'une proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 5 novembre 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 
 2. Par une ordonnance n° 2409143 en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1607919 en date du 5 juillet 2016. Par suite, la demande de liquidation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-P. SEVAL 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001220/4-3