TA75Tribunal Administratif de ParisCitée 2×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2001220_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2020, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1607919 du 5 juillet 2016, suite au refus par M. B d'une proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 5 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 2. Par une ordonnance n° 2409143 en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1607919 en date du 5 juillet 2016. Par suite, la demande de liquidation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 25 juin 2025. Le magistrat désigné, J.-P. SEVAL La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2001220/4-3
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 25 juin 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2001220_20250625
Données disponibles
- Texte intégral