TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 2020, 15 mai 2020, le 20 juin 2022, et le 5 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albert l'a informé d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 7006, 28 euros pour la période de juillet 2017 à juillet 2018 inclus ;  
 2°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 25 mars 2019, 19 avril 2019, 5 octobre 2019, 25 octobre 2019, 28 février 2020, et 2 mars 2020 par le centre des finances publiques en vue du recouvrement de la somme de 7006,28 euros correspondant à un trop perçu de rémunération versé par le centre hospitalier d'Albert ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Albert à lui verser une rémunération correspondant aux vacations effectuées du mois d'août 2018 à novembre 2019. 
 Il soutient que :  
 -la convention du 20 mars 2018 sur la base de laquelle le versement du trop-perçu lui a été réclamé a une portée rétroactive illégale dès lors qu'elle n'était valable que du 1er mars 2017 au 31 décembre 2017 ;  
 -il n'a pas signé la convention du 23 août 2018 ;  
 -il a continué à effectuer les vacations au centre hospitalier d'Albert sans rémunération jusque fin 2019. 
 Le centre des finances publiques des établissements hospitaliers d'Amiens a produit des pièces enregistrées le 30 juillet 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2020, le centre hospitalier d'Albert, représenté par la Selarl Delahousse et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au regard du principe relatif au délai raisonnable d'un an à compter de la notification pour contester une décision ne comportant pas les voies et délais de recours, et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative   () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). "  
  2. M. B est praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de Péronne. A compter de l'année 2008 et sur le fondement d'une convention du 3 avril 2008 régulièrement renouvelée conclue entre le centre hospitalier de Péronne, le centre hospitalier d'Albert et le docteur B, ce dernier a réalisé des consultations de gynécologie au centre hospitalier d'Albert durant une demi-journée par semaine. Ces vacations étaient rémunérées par l'établissement d'accueil, soit le centre hospitalier d'Albert. Par une convention du 20 mars 2018 applicable du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 conclue entre les deux établissements et le docteur B, les parties ont convenu que l'intéressé ne percevrait aucune rémunération du centre hospitalier d'Albert, qu'il continuerait à percevoir son traitement du centre hospitalier de Péronne, et qu'il percevrait une prime d'exercice territorial de la part de ce dernier établissement. Par un courrier du 17 août 2018, reçu le 23 août 2018, le centre hospitalier d'Albert a informé M. B, qu'en application de cette convention, un trop-perçu de rémunération versée par le centre hospitalier d'Albert entre juillet 2017 et juillet 2018 allait être recouvré par l'émission d'un titre de recettes d'un montant de 7006,28 euros. Le titre exécutoire a été émis le 23 août 2018. Des saisies administratives à tiers détenteurs ont été émises par le centre des finances publiques les 25 mars 2019, 19 avril 2019, 5 octobre 2019, 25 octobre 2019, 28 février 2020, et 2 mars 2020 en vue du recouvrement de cette créance.  
  3. Par sa requête enregistrée le 16 mars 2020, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 17 août 2018, ainsi que des avis de saisie administrative à tiers détenteur dont il a fait l'objet. Il demande également au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Albert à lui verser une somme correspondant au montant de ses rémunérations pour les consultations réalisées dans cet établissement entre le mois d'août 2018 et le mois de novembre 2019.  
 En ce qui concerne la décision du 17 août 2018 :  
  4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
  5. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, cette somme sera retenue sur son traitement est, en revanche, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours de plein contentieux. 
  6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 août 2018 informant M. B de l'existence d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 7006,28 euros lui précise qu' " un titre de recettes [lui] sera adressé dans les prochains jours afin de restituer cette somme à l'établissement ". Ce titre exécutoire a d'ailleurs en l'espèce été émis le 23 août 2018. Or, eu égard à ce qui a été dit au point 5, une telle lettre d'information constitue une mesure préparatoire au titre exécutoire, qui n'est pas susceptible de recours. Dès lors, les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 17 août 2018 sont dirigées contre une mesure préparatoire insusceptible de recours et sont, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d'une rémunération pour les consultations réalisées au centre hospitalier d'Albert entre août 2018 et novembre 2019 :  
  7. M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier d'Albert à lui verser une somme correspondant au montant des rémunérations des consultations réalisées dans cet établissement entre août 2018 et novembre 2019.  
  8. Malgré l'invitation à régulariser qui lui a été envoyée par le tribunal administratif le 19 septembre 2022 M. B n'a pas produit de décision du centre hospitalier d'Albert rejetant sa demande de paiement de ses rémunérations pour la période d'août 2018 à novembre 2019, ni fourni la preuve qu'il a présenté une telle demande préalable. La circonstance que le centre hospitalier d'Albert a émis à son encontre un titre exécutoire pour récupérer une somme de 7006,28 euros au titre d'un trop perçu de rémunération entre juillet 2017 et juillet 2018 ne le dispensait pas, en application des dispositions citées au point 4 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, de présenter une demande préalable tendant au paiement d'une somme au titre de la rémunération qu'il estime lui être due pour la période d'août 2018 à novembre 2019, avant de solliciter du tribunal la condamnation du centre hospitalier d'Albert à lui verser la somme correspondante.  
  9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal condamne le centre hospitalier d'Albert à lui verser une somme au titre de ces rémunérations sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
    En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur :  
  10. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
  11. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
  12. Il résulte de ces dispositions, que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
  13. M. B demande au tribunal administratif d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le centre des finances publiques en vue du recouvrement du trop-perçu de rémunération au centre hospitalier d'Albert entre juillet 2017 et juillet 2018. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.  
  14. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent qu'être rejetées.  
  15. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doit être rejeté.  
  16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation des avis de saisies administratives à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Albert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier d'Albert.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Somme.  
 Fait à Amiens, le 19 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 SIGNE 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.