TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, Mme B A forme devant le tribunal opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 24 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, en vue de recouvrer la somme de 182,99 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versé à tort du 1er juillet au 31 juillet 2012, suite au déménagement de sa grand-mère, décédée, Mme C A. 
 Elle soutient que la succession de de sa grand-mère n'a pas été liquidée et elle n'en est, d'ailleurs, pas héritière ; elle n'a perçu ni argent ni biens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur, indique au tribunal que la créance d'allocation de logement sociale dont était redevable Mme C A a fait l'objet, le 2 novembre 2020, d'une admission en non-valeur suite au décès de celle-ci, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 2 novembre 2020, la créance d'allocation de logement sociale dont était redevable Mme C A, a fait l'objet d'une admission en non-valeur suite au décès de celle-ci. Par suite, la requête de Mme B A étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 4 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.