TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, l'association Droit de cité demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a mis en demeure Mme Astride Puissant, présidente de l'association, exploitante d'un refuge pour chiens à Sainte-Rose, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2120.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient notamment que la requête est tardive.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme Puissant, présidente de l'association Droit de cité, a reçu le 2 octobre 2020 notification de l'arrêté du 30 septembre 2020 et que cet arrêté mentionne les délais et les voies de recours ouverts à son encontre. La requête de l'association Droit de cité n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le vendredi 4 décembre 2020. Ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Droit de cité est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Astride Puissant, présidente de l'association Droit de cité et au préfet de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 R. FELSENHELD  
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE