TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Zoubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tsingoni a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 976 617 19 00005 du 6 juin 2019 par lequel le maire de Tsingoni a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Tsingoni de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Tsingoni une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le retrait de son permis tacite est illégal ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Le 12 février 2019, Mme B A a déposé auprès du maire de la commune de Tsingoni une demande de permis de construire complétée le 28 mars 2019. A défaut d'avoir reçu une réponse, elle estime bénéficier d'un permis tacite acquis le 28 juin 2019. Le maire de Tsingoni lui a toutefois notifié le 25 juillet 2019 un arrêté du 6 juin 2019 lui refusant le permis demandé. Par courrier du 25 août 2020, Mme A a demandé au maire de la commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Tsingoni a refusé de lui délivrer le permis de construire demandé le 12 février 2019 ainsi que la décision implicite par laquelle sa demande du 25 août 2020 a été rejetée et d'enjoindre au maire de Tsingoni de lui délivrer ledit certificat de permis de construire.  
 3. Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". Selon l'article R. 424-1 du même code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () " En outre, selon l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".  
 4. Il est constant que Mme A a déposé sa demande de permis de construire le 12 février 2019 et qu'elle a complété cette demande le 28 mars 2019. Il n'est ni établi ni même soutenu par la commune de Tsingoni, qui n'a pas produit d'observations en défense, que Mme A n'aurait pas produit les pièces manquantes qui lui ont été demandées par courrier du 4 mars 2019. Ainsi, Mme A était bénéficiaire d'un permis tacite à compter du 28 juin 2019. Par suite, l'arrêté du 6 juin 2019 du maire de Tsingoni, dès lors qu'il n'a été notifié que le 25 juillet 2019, constitue une décision de retrait de ce permis tacite. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-5 du même code précise que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 juin 2019 comportait la mention des voies et délais de recours. Il ressort des termes mêmes de la requête de Mme A et de son recours gracieux que cet arrêté lui a été notifié le 25 juillet 2019. Il est, dès lors, devenu définitif le jeudi 26 septembre 2019. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son annulation, qui ont été enregistrées le 3 novembre 2020, sont tardives et manifestement irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 25 août 2020 reçu le lendemain, Mme A a demandé au maire de Tsingoni de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite correspondant à sa demande du 12 février 2019. Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être dit que le 26 octobre 2020, date à laquelle le maire de Tsingoni a implicitement refusé de faire droit à cette demande, Mme A n'était plus titulaire d'un permis de construire tacite dès lors que celui-ci avait été retiré par l'arrêté du 6 juin 2019, lequel était devenu définitif. Ainsi, le maire de Tsingoni était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à Mme A le certificat sollicité. Par suite, les moyens de la requête dirigé contre cette décision sont inopérants et les conclusions de la requête tendant à son annulation doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " A supposer que le courrier du 25 août 2020 par lequel Mme A a demandé au maire de Tsingoni de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite correspondant à sa demande du 12 février 2019 constitue également un recours gracieux contre l'arrêté du 6 juin 2019 ayant retiré le permis tacite dont bénéficiait l'intéressée, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration que le 26 octobre 2020, date à laquelle le maire de Tsingoni a implicitement rejeté ce recours gracieux, celui-ci ne pouvait plus faire droit à la demande de retrait présentée par Mme A. Ainsi, le maire de Tsingoni était en situation de compétence liée pour rejeter cette demande. Par suite, les moyens de la requête dirigé contre cette décision sont inopérants et les conclusions de la requête tendant à son annulation doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions à fin d'annulation en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tsingoni. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 P-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.