TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, la société Chugai Pharma Europe Limited demande au Tribunal  
 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 2 octobre 2019 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résident a procédé partiellement au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 678 910,07 euros dont elle s'estime titulaire au titre du deuxième trimestre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée le 19 mai 2020.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2001067 du 22 décembre 2022 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 12 juin 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de 678 910 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué pour la période correspondant au deuxième trimestre 2019. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Chugai Pharma Europe Limited. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chugai Pharma Europe Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.