TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif, saisi de la requête de Mme B A, représentée par Me Vasram, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de son renvoi, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si la requérante possédait la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 11 janvier 2021. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été, par l'intermédiaire de son conseil, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 juin 2023 consulté le même jour sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre,  
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.