TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, M. A B, représenté par Me Alvarez, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il sollicitera l'indemnisation du préjudice subi du fait d'absence de diagnostic de pathologies par le centre hospitalier interuniversitaire de Fréjus Saint-Raphaël, sur la base du rapport d'expertise à intervenir suite à sa saisine du juge des référés ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier interuniversitaire de Fréjus Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, le centre hospitalier interuniversitaire de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Zandotti, conclut au sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représentée par Me De La Grange conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mis à la charge de tout succombant une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire aux conclusions de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au centre hospitalier interuniversitaire de Fréjus Saint-Raphaël et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Fait à Toulon, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,