TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bellorti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur national des vérifications des situations fiscales informe le tribunal que par une décision du 21 décembre 2020, il a prononcé en faveur de Mme A un dégrèvement d'un montant total de 92 081 euros sur les impositions en cause et conclut au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 16 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 16 août 2022 de Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur national des vérifications des situations fiscales. 
 Fait à Besançon le 8 septembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2001359