TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2020 et le 1er février 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne autorise l'exploitation d'un aérodrome privé sur la commune de Gajoubert ;  
 2 °) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par le courrier susmentionné, la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Ferme Eolienne de Brillac-Oradour Fanais et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf