TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Raynal, doit être regardé comme contestant la décision par laquelle l'office public de l'habitat Limoges Habitat a attribué le marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réhabilitation et résidentialisation de soixante logements, à la société Atelier d'Architecture associés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2021, l'office public de l'habitat Limoges Habitat, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B, représenté par Me Raynal, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'office public de l'habitat Limoges Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2:Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Limoges Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office public de l'habitat Limoges Habitat. 
 Limoges, le 1er septembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
 aj