TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 au contrat à durée déterminée du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chirongui a réévalué la rémunération de         M. A B ;  
 2°) d'ordonner le remboursement de la différence de salaire accordée sur la base de cet avenant.   
 Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, pour le préfet de Mayotte informant le tribunal que l'avenant du 15 septembre 2020 a été retiré par un arrêté du 16 décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".   
 2. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de la commune de Chirongui a procédé au retrait de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 au contrat à durée déterminée du 29 mai 2019 de M. A B. Il est constant que l'arrêté du 16 décembre 2020 est devenu définitif. Ainsi, la requête du préfet de Mayotte est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Mayotte.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chirongui, à M. A B et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 202Le magistrat désigné, 
 R. C