TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2001504_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le département de l'Orne a rejeté sa réclamation en matière d'allocation de revenu de solidarité active. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2020, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Orne. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé X MONDESERT La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. GODEY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2001504_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel