Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) " d'appliquer l'article L. 911-1 du code de justice administrative ". Par un courrier enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier enregistré le 10 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2001504 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice, garde des sceaux. Fait à Nice, le 1er septembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière. N°2001504
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA061 septembre 2022Cette décision
ORTA_2001504_20220901
- TA5411 mai 2023DTA_2001504_20230511
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