TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2020, la SCI de Serrant, représentée par Me Dizier, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation complémentaire foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir qu'un dégrèvement total de la cotisation contestée a été accordée à la société requérante en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Par décision du 13 mars 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 939 euros, de la cotisation complémentaire foncière des entreprises à laquelle la SCI de Serrant a été assujetti au titre de l'année 2017. Les conclusions de la requête de la SCI Serrant relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI Serrant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SCI Serrant. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Serrant 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Serrant et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 31 octobre 2022. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,