TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, la commune de la Ferté Macé, représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal :  
 1°) d'abroger l'arrêté du 21 mai 2019 en ce qu'il a octroyé à la commune de la Ferté Macé une dotation forfaitaire d'un montant de 1 341 004 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 594 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la dotation forfaitaire au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Par une lettre du 14 décembre 2023, la commune de la Ferté Macé a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la commune la Ferté Macé déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La commune de la Ferté Macé, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de la commune de la Ferté Macé.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Ferté Macé et au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 22 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis