TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 février 2020 et le 27 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 
 1°) annuler la décision implicite du préfet du Val-d'Oise née du silence gardée sur la demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Me Leoue la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. A représenté par Me Leoue demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare accepter le désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, 28 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.