TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme C B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, Me Grimaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Montluçon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 30 septembre 2019 sur son lieu de travail, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 30 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 septembre 2019 dont elle a été victime sur son lieu de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le centre hospitalier de Montluçon, représenté par la SELARL Houdart et associés, Me Lesné, conclut au rejet de la requête du fait de son irrecevabilité et à ce que soit mis à la charge de Mme B la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public. Par ailleurs, un requérant n'est pas recevable à contester une décision confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ". Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif ". En vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance citée ci-dessus, les délais de recours expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés, à compter du 24 juin 2020, pour leur durée initiale dans la limite de deux mois, soit jusqu'au 24 août 2020 inclus. 
 4. Il résulte de l'instruction que par une première décision du 20 novembre 2019, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Montluçon a refusé de reconnaître à Mme B l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime sur son lieu de travail. Cette décision a été confirmé par la décision du 6 mars 2020 notifiée à l'intéressé le 11 mars 2020 portant rejet du recours gracieux de l'intéressée. Ces deux décisions portaient la mention des voies et délais de recours contentieux que l'intéressée pouvait engager à leur encontre. 
 5. En premier lieu, si la requérante a formé un second recours gracieux le 30 avril 2020, ce recours gracieux n'a eu pour effet ni de suspendre, ni d'interrompre les délais de recours contentieux qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020. Par suite, la décision implicite de rejet de ce nouveau recours gracieux constitue une décision purement confirmative insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 6. En second lieu, le délai de recours contentieux contre la décision litigieuse du 6 mars 2020 portant rejet de recours gracieux de Mme B, notifiée le 11 mars 2020, arrivait à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. En application des dispositions des ordonnances nos 2020-305 et 2020-306 du 25 mars 2020 précitées, Mme B pouvait introduire un recours contentieux jusqu'au 24 août 2020 inclus. Dans ces conditions, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2020, qui a été enregistrée le 4 septembre 2020, est tardive.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 6 mars 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 avril 2020 sont manifestement irrecevables et doivent, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Montluçon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Montluçon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Montluçon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA