TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mtsamboro a procédé au recrutement, par la voie du détachement, de M. B A sur un emploi de collaborateur de cabinet ;  
 2°) d'enjoindre au maire de procéder aux rappels de salaires versés à M. A.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée au préfet de Mayotte le 13 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, le préfet de Mayotte a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au préfet de Mayotte. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mstamboro et à M. B A.  
 Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 202Le magistrat désigné, 
 R. C