TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Pécaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier l'immeuble de Mme B sis lieu-dit " pont de CLAP " à St Julien le Petit, lui a imposé des travaux urgent et l'a obligée à proposer aux locataires un relogement ;  
 2°) de condamner le préfet de la Haute-Vienne à verser au conseil de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 mars 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable. 
 Par un mémoire et des pièces enregistrés le 7 décembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 7 décembre 2022, le conseil de Mme B informe le tribunal que l'immeuble en litige a été vendu, les locataires ont été expulsés suite à une décision du juge judiciaire et qu'en conséquence elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 26 juillet 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf