TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2020 et 30 septembre 2021,     M. B A, représenté par Me Morival, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de        1 541,45 euros en réparation de ses préjudices ;   
 2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 aout 2021 et 27 décembre 2021, la métropole Rouen Normandie conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à ce que la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 La procédure a été communiquée à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ", et aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".  
 2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son action. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole Rouen Normandie et à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics. 
 Fait à Rouen, le 2 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Pinheiro Rodrigues 
 N°2001594