TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, la société Aero Handling, représentée par Me Guenezan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. B A, ainsi que la décision du 7 décembre 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;   
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. A ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été communiquée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société Aero Handling représentée par Me Guenezan, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société Aero Handling a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aero Handling. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aero Handling, à  
 M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2023 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.