TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin 2020 et 8 février 2022 la Confédération Environnement Méditerranée, représentée par son président, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Roc à Pic pour l'édification d'une clôture sur un terrain sis 245 avenue Georges V et cadastré section BI 105 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022 la SCI Roc à Pic, représentée par Me Ricciotti, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 850 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022 la commune de Bandol, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ; ". 
 2. Par décision du 24 août 2020 dont le caractère définitif n'est pas contesté le maire de Bandol a retiré la décision attaquée. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le même jour. Dès lors les conclusions à fin d'annulation sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce les conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Les conclusions relatives aux frais d'instance sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Confédération Environnement Méditerranée, à la commune de Bandol et à la SCI Roc à Pic. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.