TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2020 et un mémoire récapitulatif et responsif enregistré le 11 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Williamson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle la commune de Pierrefitte-sur-Seine a implicitement rejeté sa réclamation préalable ; 
 2°) de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable, le 23 octobre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut au rejet de la requête et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 18 mai 2022, le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative à l'issue de laquelle la médiatrice a indiqué au tribunal que les parties étaient parvenues à un accord.  
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.