TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2020, la société VTC Smile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder une autorisation de travail au bénéfice de M. A B, ressortissant algérien, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A B une autorisation de travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation de M. A B. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société VTC Smile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code du travail ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société VTC Smile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VTC Smile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VTC Smile, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. 
 Le Premier vice-président, 
 B. Guével 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,