TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2020, 19 janvier et 13 avril 2022, la SAS PACA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, agissant par Me de Saint-Chaffray, avocat, et Me Digby-Smith, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 255 727 euros ; 
 2°) de lui verser les intérêts moratoires correspondants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la SAS PACA, représentée par Me de Saint-Chaffray, avocat, et Me Digby-Smith, avocate, demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de décharge et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, la SAS PACA doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS PACA de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la SAS PACA à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à la SAS PACA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS PACA est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PACA et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 juillet 2022. 
 Signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2001754