TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. et Mme B, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération n°2020-25 en date du 13 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a approuvé un nouveau plan local d'urbanisme intercommunal ; à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en ce qu'elle classe la parcelle appartenant à Monsieur et Madame B en zone agricole ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 25 septembre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a rejeté leur recours gracieux ; à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en ce qu'elle a refusé de procéder au reclassement de leur parcelle ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole de faire droit à leur demande et de classer leurs parcelles en zone urbaine dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés respectivement les 16 et 23 janvier 2023, les requérants entendent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit:  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Par des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 23 janvier 2023, M. et Mme B se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. et Mme B, une somme de 800 euros à verser à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 800 euros à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole. 
 Fait à Limoges, le 14 mars 2023 
 Le vice-président, 
 N. NORMAND 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre  en ce qui le concerne 
    ou à tous commissaires de justice à ce requis en 
 ce qui concerne les voies de droit commun 
  contre les parties privées, de pourvoir à   
 l'exécution de la présente décision 
     Pour expédition conforme 
      Pour le Greffier en Chef 
                Le Greffier, 
   G. JOURDAN-VIALLARD 
                  
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