TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2001776_20220715
- Date
- 15 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme E et H A, M. D A, Mme G A épouse F, et Mme C A épouse B, représentés par Me Languedoc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant autorisation pour la réalisation de travaux demandés par la commune de Milon-la-Chapelle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à titre principal au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A, à M. D A, à Mme G A épouse F, à Mme C A épouse B, à la commune de Milon-la-Chapelle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juillet 2022
Référence
ORTA_2001776_20220715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel