TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A D veuve B, représentée par la SELARL Brocard avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, des majorations et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 6 février 2023, les héritiers de Mme B, décédée le 17 janvier 2022, déclarent se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n°2001785. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement des héritiers de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, représentante unique des héritiers de Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 7 février 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2001785