TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 et régularisée le 23 juillet 2020,  
 Mme B A, représentée par Me Archippe, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte du 4 juin 2020 émise par la caisse d'allocations familiales du Var concernant un indu de revenu de solidarité active référencé INN 002 d'un montant de  
 584,66 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de  
 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la contrainte n'est pas motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - le recours est forclos ;  
 - la décision est motivée ;  
 - le recours devant le tribunal ne suspend pas l'exécution de la décision ;  
 - l'indu est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de la sécurité sociale ; 
 -le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
    
   2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ". 
   3. Il résulte de l'instruction que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a délivré à Mme A le 4 juin 2020 une contrainte en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, référencé INN 002, d'un montant de 584,66 euros. Cette décision, qui comportait les voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 11 juin 2020, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception produit par la caisse d'allocations familiales du Var dans son mémoire du 13 octobre 2020. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée au greffe du Tribunal le 7 juillet 2020, soit plus de quinze jours après la date à laquelle la contrainte lui a été notifiée, est tardive, en application de l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale. Par suite, cette requête, qui ne peut pas être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Var et au département du Var. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 25 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.