TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 5×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2001809_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, Mme B, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC n°07401319B0013 du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Anthy-sur-Léman a accordé un permis de construire à la SCI les Ebeaux Ouest, ensemble la décision implicite du 29 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Anthy-sur-Léman et à la SCI les Ebeaux Ouest. Fait à Grenoble, le 26 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2001809_20231026