TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2020 et le 27 octobre 2020, M. et Mme A demandent au tribunal de leur accorder la remise totale de leur dette de prime d'activité, référencée IM3 002, d'un montant restant dû de 1 966,93 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requérante n'est pas en situation de précarité et que la dette a été entièrement soldée, par retenues sur prestations, le 27 août 2020. 
 Par un courrier en date du 9 juin 2022, le tribunal a invité les requérants à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'ils maintiennent les conclusions de leur requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en leur précisant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception d'une confirmation de leurs conclusions dans le délai ainsi imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, () le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ( ) ". 
 2. En dépit de la demande qui leur a été adressée le 9 juin 2022 au moyen de l'application informatique " Télérecours citoyen ", mise à disposition le jour même et lue le 13 juin 2022,  
 M. et Mme A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, et en application des dispositions précitées au point précédent, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. et Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 24 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.