TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Roissy-en-Brie a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de ses congés payés non pris ainsi qu'au paiement de ses primes calculées au prorata de son temps de présence dans le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, la commune de Roissy-en-Brie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au paiement de ses primes proratisées et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par une ordonnance du 18 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().  
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Et aux termes de l'article L. 112-2 du même code, inséré dans la sous-section 2 intitulée " Délivrance d'un accusé de réception par l'administration " : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé, par courrier reçu le 15 mars 2019, au maire de la commune de Roissy-en-Brie, lequel n'était pas tenu d'en accuser réception en vertu des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, de lui verser une indemnité compensatrice de ses congés payés non pris ainsi que le solde de tout compte calculé au prorata de son temps de présence dans le service. Une décision implicite de rejet est née le 15 mai 2019, que Mme A n'a pas contestée dans le délai de recours de deux mois fixé à l'article R. 421-1 du code justice administrative, expirant en l'espèce le 16 juillet 2019. Les recours administratifs qu'elle a exercés par la suite, le 12 juillet 2019 et le 29 octobre 2019, n'ont pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux à son bénéfice. Il s'ensuit que la requête de Mme A, enregistrée le 26 février 2020, est manifestement tardive et qu'elle peut, ainsi, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Roissy-en-Brie.  
 Fait à Melun, le 11 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 N ° 2001820