TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2001840_20221031
- Date
- 31 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 septembre 2020 et le 28 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir lui a refusé, pour le mois d'août 2020, le versement de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête, et informe le tribunal qu'une nouvelle demande d'aide sollicitée pour le même mois a été validée et mise en paiement. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir. Fait à Pau, le 31 octobre 2022. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière, N°2001840
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Chronologie de l'affaire
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TA6431 octobre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2022
Référence
ORTA_2001840_20221031
Données disponibles
- Texte intégral