TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 30 octobre 2020, la société Coredif, représentée par le cabinet CLL avocats, agissant par Me Caron, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Seine-Saint-Denis Habitat à lui verser la somme de 2 263 091,79 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 14 octobre 2019, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son projet de décompte est devenu définitif au plus tard le 14 septembre 2019 en application des articles 13.3.2 et 13.3.4 du CCAG-Travaux ; 
 - la réception des travaux ayant été prononcée " avec réserves ", la date de la notification de la réception des travaux, le 27 septembre 2018, constituait le point de départ du délai de trente jours pour la transmission de son projet de décompte final, et le fait que cette réception ait été prononcée avec réserves était sans incidence sur l'obligation d'établir le projet de décompte général ;  
 - elle a droit au règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Cayla-Destrem, sollicite le rejet de la requête, à titre subsidiaire, demande la condamnation de la société Coredif à lui rembourser la somme de 2 036 781,09 euros payée dans le cadre du référé-provision et, en tout état de cause, demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la société requérante n'a pas introduit son recours dans le délai de six mois imparti par l'article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la décision implicite de rejet née le 27 janvier 2019 en réponse au mémoire en réclamation adressé le 27 décembre 2018 ; 
 - la société requérante a envoyé des nouveaux projets de décompte les 8 août et 3 septembre 2019, portant sur des sommes que la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage ne pouvaient accepter au regard de l'ampleur des réserves et des fautes commises par le titulaire ; 
 - la créance n'est pas justifiée dans son principe et dans son montant, et il était fondé à refuser de signer le décompte général ou de statuer à son sujet car il ne reflétait pas l'état des relations contractuelles entre les parties en raison de l'ampleur des réserves constatées ; il était également fondé à surseoir à établir le décompte dans la mesure où la responsabilité du titulaire était susceptible d'être engagée en raison des fautes commises.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;  
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Roussarie pour la société Coredif, 
 - l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 8 février 2016, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a confié à la société Coredif les travaux de construction d'un ensemble de cinquante-trois logements locatifs sociaux dénommé " Les Terrasses " au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Tartres située sur la commune de Stains, pour un montant de 7 487 466,67 euros TTC. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été assurée par un groupement d'entreprises représenté par l'agence Gaëtan Le Penhuel Architectes. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 27 septembre 2018. Par la présente requête, la société Coredif demande au tribunal administratif de condamner l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat à lui verser la somme de 2 263 091,79 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 14 octobre 2019, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par une ordonnance n° 2001859 rendue le 27 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat à verser à la société Coredif une provision d'un montant de 2 036 781,09 euros. 
 Sur les conclusions tendant au règlement du solde du marché : 
 En ce qui concerne l'irrecevabilité contractuelle opposée par l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat : 
 2. Aux termes de l'article 50.3.2 du CCAG Travaux : " Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. ". 
 3. En l'espèce, faute d'établissement du décompte général du marché par le pouvoir adjudicateur, la procédure prévue par l'article 50.3.2 n'est pas applicable. Par suite, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat ne saurait faire valoir que la requête de la société Coredif est tardive. 
 En ce qui concerne l'existence d'un décompte général et définitif tacite :  
 4. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " () 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 (). S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. () 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : /-trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;/-trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. (). / 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (). / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 
 5. En outre, aux termes de l'article 41.5 : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2 ". Selon l'article 41.6 : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1 () ". 
 6. Il résulte des stipulations citées aux points 4 et 5 que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société Coredif a adressé le projet de décompte final le 26 octobre 2018 à la maîtrise d'œuvre et au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur en a reçu la notification le 2 novembre 2018, et le représentant de la maîtrise d'œuvre a indiqué, dans un courrier du 22 novembre 2018, se l'être vu notifier à la même date. Cette transmission, intervenue après la réception des travaux du 27 septembre 2018, alors même qu'elle avait été prononcée avec des réserves, a fait courir, en application de l'article 13.4.4, les délais prévus à l'article 13.4.2. Si la maîtrise d'œuvre a adressé, le 22 novembre 2018, un courrier par lequel elle faisait part à la société Coredif de son refus de signer le projet de décompte, aucun décompte général n'a été établi par le pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours qui lui était imparti. Dans ces conditions, et en application des stipulations précitées de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, la société Coredif a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019, adressé son projet de décompte général signé au pouvoir adjudicateur avec copie à la maîtrise d'œuvre. L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a reçu ce courrier le 9 août 2019. Le maître d'œuvre n'ayant pas retiré le pli, la société Coredif lui a adressé, le 2 septembre 2019, une seconde fois, son projet de décompte général signé, et celui-ci en a accusé réception le 3 septembre 2019. Il résulte de l'instruction qu'étaient joints à ce projet de décompte général les projets d'état de solde et de récapitulatif des acomptes et du solde. Faute pour le maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte général dans un délai de dix jours, le projet de décompte général transmis par la société Coredif est devenu, le 20 août 2019, le décompte général et définitif du marché.  
 En ce qui concerne les conséquences du décompte général et définitif tacite :  
 8. Il résulte des stipulations précitées de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux que le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.  
 9. Le décompte général et définitif fait apparaître un solde total à régler de 2 263 091,79 euros TTC. Il comprend la somme de 123 683,27 euros au titre des intérêts moratoires afférents non au solde mais aux acomptes, qui lie définitivement les parties. En revanche, le décompte général et définitif comprend la somme de 102 627,42 euros au titre des révisions de prix, qui ne lie pas définitivement les parties. Il suit de là que la société Coredif est seulement fondée à demander, en exécution du décompte général et définitif tacite, le paiement de la somme de 2 160 464,37 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat doit être condamné à verser à la société Coredif la somme de 123 683,28 euros TTC, déduction faite de la somme effectivement versée de 2 036 781,09 euros au titre de la provision accordée par l'ordonnance rendue le 27 avril 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. 
 Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. () ". Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / Toutefois : () / 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; () ". Aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement () à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Selon l'article 8 du même décret : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation ". 
 12. Le délai de paiement du solde du marché en litige est de trente jours et a commencé à courir à la date à laquelle est intervenu le décompte général et définitif tacite, soit le 20 août 2019. Le taux de ces intérêts moratoires doit être fixé au regard du taux de la BCE en vigueur de 0 % au cours du deuxième semestre de l'année 2019, augmenté de 8 points, soit un taux de 8 %. Dès lors, la société Coredif est fondée à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels sur la somme de 123 683,28 euros TTC, à compter du 20 septembre 2019.  
 13. En second lieu, l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 dispose : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 précité : " Lorsque les sommes dues au principal ne sont pas mises en paiement (), le créancier a droit () au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ". L'article 9 du même décret précise : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 
 14. En application de ces dispositions, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat versera à la société Coredif la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Sur les conclusions présentées par l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat en remboursement de provisions :  
 15. L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat étant condamné à une somme supérieure à la provision accordée par le juge des référés, ses conclusions tendant au remboursement de cette provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat le versement de la somme de 1 000 euros à la société Coredif au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la société requérante, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat versera à la société Coredif la somme de 123 683,28 euros TTC, déduction faite de la provision de 2 036 781,09 euros déjà versée. Cette somme sera augmentée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 20 septembre 2019, ainsi que de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.  
 Article 2 : L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat versera à la société Coredif la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Coredif et à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. A 
 Le président, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.