TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 016 13 A0007M06 du maire de la commune de La Bouilladisse en date du 28 octobre 2019 portant refus de permis de construire modificatif sur l'unité foncière cadastrée AY45, AY46, AY48 et AY49, chemin des Playes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Bouilladisse une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, la commune de La Bouilladisse représentée par Me Reghin conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de La Bouilladisse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Bouilladisse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Bouilladisse. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.