TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet, 26 novembre 2020 et  
 5 avril 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 juin 2020 par la trésorerie du grand Amiens et amendes à la demande de la commune de Rivery portant sur des impayés de frais de cantine. 
 Il soutient qu'il est divorcé, que ses enfants sont en résidence alternée et que, dès lors, il n'est pas tenu de régler la totalité de cette dette.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. ". Aux termes de l'article 373-2 du même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ". 
 3. Il est constant que les enfants de M. B bénéficient du service de restauration scolaire de la commune de Rivery. La circonstance que, par une convention de divorce, qui ne peut être utilement opposée sur ce point à l'autorité administrative, les enfants du requérant sont en résidence alternée de sorte que les frais de nourriture, notamment de cantine, sont supportés par le parent ayant les enfants sous sa garde lorsque lesdits frais sont engagés, ne l'exonère pas de son obligation solidaire de règlement des frais de restauration scolaire auprès de la commune de Rivery, en raison de l'autorité parentale qui l'oblige, vis-à-vis des tiers, à rembourser les dettes contractées pour l'entretien de ses enfants, à charge pour le parent ayant supporté cette dépense de réclamer, s'il s'y croit fondé, à l'autre parent le remboursement des sommes qu'il estime lui être dues en application de cette convention de divorce. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rivery. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie du grand Amiens et amendes.  
 Fait à Amiens, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.